(12) Pendant une période de transition de trois ans, Delta va vendre pour le compte de TPO, en vertu d'un contrat d'agence de vente et de commercialisation, des services de courrier transfrontière sortant en provenance d'autres pays et à destination du Royaume-Uni. Durant la même période de transition, Delta sera nommée agent de Koninklijke PTT Post BV pour la vente et la commercialisation à des clients à l'étranger de services pour leur courrier à destination des Pays-Bas ou via ce pays. À l'expiration de cette période, les contrats d'agence seront résiliés et les activités correspondantes reviendront à Delta. III. CONCENTRATION 1. CONTRÔLE CONJOINT
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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