Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(122) Les arguments qui viennent d'être exposés montrent que la concentration aboutira au renforcement d'une position dominante qui va entraver de manière significative une concurrence effective sur le marché néerlandais du courrier commercial transfrontière sortant. 2. COLIS EN RÉGIME TRANSFRONTIÈRE SORTANT

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