(126) Le 27 février 2001, les parties ont proposé certains engagements afin d'éliminer les problèmes de concurrence que la Commission avait relevés dans sa communication des griefs et retenus dans la présente décision à l'égard des Pays-Bas. Le texte intégral des engagements définitifs figure à l'annexe II et constitue partie intégrante de la présente décision. A. RÉSUMÉ DES ENGAGEMENTS
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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