Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 127 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(127) Les engagements proposés par les parties consistent en la cession des activités de TNT International Mail aux Pays-Bas. 1. LES ACTIVITÉS CÉDÉES

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