(128) Les activités cédées sont celles actuellement exercées aux Pays-Bas par TNT International Mail (TNT IM Pays-Bas). Il s'agit de la division néerlandaise de TPG qui devait à l'origine être apportée à l'entreprise commune Delta. D'après les parties, les activités à céder comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles (à l'exclusion de la marque) de TNT IM Pays-Bas pour les services de courrier transfrontière sortant aux Pays-Bas. En font partie la survaleur, en particulier le fichier clients, le savoir-faire et le personnel liés à ces activités, ainsi que l'ensemble des actifs et des installations utilisés pour la prestation des services concernés. 2. MESURES DESTINÉES À GARANTIR LE TRANSFERT DES ACTIVITÉS a) Accès au réseau
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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