(130) Afin d'offrir cette possibilité à l'acquéreur, les parties s'engagent à mettre le réseau actuellement accessible à TNT IM Pays-Bas à la disposition de la division cédée, aux mêmes conditions et pour une période de deux ans à compter de la date d'acquisition. Cela couvre les services actuellement fournis à TNT IM Pays-Bas tant par TPG elle-même que par des tiers, à des conditions négociées par le groupe TPG dans son ensemble. b) Accès au savoir-faire
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.