(131) Ces activités reposent également sur un savoir-faire. Les aspects techniques de ce savoir-faire sont notamment condensés dans une matrice qui fournit les options d'acheminement dont TNT IM Pays-Bas peut disposer. Là encore, pour qu'un acquéreur soit en mesure de concurrencer TPG dès la date d'acquisition, il est vital qu'il puisse continuer à avoir accès à cette matrice d'acheminement pendant une période transitoire, à des conditions comparables à celles dont jouit actuellement TNT IM Pays-Bas. Les parties se sont engagées à donner à la division cédée un accès à ces options d'acheminement pendant une période de deux ans à compter de la date de cession. c) Personnel
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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