(132) Afin de garantir que la division sera transférée avec le personnel nécessaire, les engagements contiennent une clause de non-sollicitation par laquelle les parties s'engagent notamment à prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour garantir que le personnel actuel sera transféré avec la division cédée et que si certains membres restent au sein de TPG, ils ne seront pas employés dans des activités concurrentes pendant une période donnée après la cession. d) Clause de non-concurrence
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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