Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 134 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(134) La division cédée pourra continuer à faire référence à elle-même en tant qu'ancienne division de TNT IM Pays-Bas et TPG n'autorisera aucun tiers, y compris l'entreprise commune, à utiliser le nom ou le logo de TNT, pendant la même période, pour les services de courrier transfrontière sortant aux Pays-Bas. 3. MODALITÉS DE LA VENTE a) Subordination de la concentration à la signature d'un accord de cession

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