Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 135

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 135 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(135) Afin de garantir le transfert de la division à l'acquéreur, les parties ont proposé de suspendre la réalisation de l'opération notifiée tant qu'un accord contraignant de vente n'aura pas été signé avec un acquéreur approuvé par la Commission. L'engagement précise la période, relativement courte, au cours de laquelle l'acquéreur devra être trouvé. b) Clause dérogatoire

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