(136) Les parties ont inclus dans leurs engagements une "clause dérogatoire", qui permet à la Commission de réexaminer la portée des engagements sur demande dûment justifiée de l'une des parties. Cette clause doit permettre de prolonger la période de cession, de renoncer à une ou plusieurs des conditions et obligations prévues par les engagements et de donner à la Commission la possibilité d'accepter une cession ne comprenant pas l'ensemble des parties de la division à céder. 4. MAINTIEN EN ACTIVITÉ DE LA DIVISION À CÉDER
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.