(14) Le capital social de Delta sera détenu par les sociétés mères, à raison de 51 % pour TPG, 24,5 pour TPO et 24,5 % pour SPPL. Le contrat d'entreprise commune donne à chaque société mère un droit de veto en ce qui concerne les décisions stratégiques, comme le contenu du plan stratégique, la stratégie commerciale et le budget.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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