(145) Compte tenu de ce qui vient d'être dit et de l'absence de contrats à long terme dans ce secteur, une cession qui retirerait le bénéfice du lien direct entre TPO Royaume-Uni et sa filiale néerlandaise risquerait de réduire la clientèle. La société ne pourrait alors plus continuer à jouir d'une part de marché équivalente à celle dont elle dispose actuellement. Cette évolution serait aggravée par le fait que les deux sociétés mères de l'entreprise commune sont les opérateurs postaux historiques et dominent les marchés respectifs du courrier sortant et du courrier entrant. 2. EFFET DE LA CESSION PROPOSÉE SUR LA POSITION DE MARCHÉ
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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