(149) Si l'opération a toujours pour effet d'éliminer le principal concurrent de TPG, c'est-à-dire TPO, la position de celui-ci, ainsi que nous l'avons exposé en détail ci-dessus, est intimement liée à sa société mère TPO. L'élimination de TPO en tant que principal concurrent de TPG sera atténuée par le fait que TPG s'engage à céder TNT IM Pays-Bas. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, cette division devait être apportée à l'entreprise commune, mais elle est aujourd'hui devenue, conformément aux engagements des parties, l'activité à céder.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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