(15) Le capital social de NewCo sera détenu par Delta et SPPL à raison de 50 % chacune, ce qui leur donne le contrôle conjoint de NewCo. En définitive, puisque Delta est contrôlée conjointement par TPO, TPG et SPPL, ces trois dernières entreprises contrôlent ensemble l'entreprise NewCo. 2. ENTREPRISES COMMUNES DE PLEIN EXERCICE
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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