(152) En conclusion, la puissance de la division cédée, TNT IM Pays-Bas, aura au moins pour effet de contrebalancer l'augmentation de parts de marché de l'entreprise commune due à TPO. La position actuelle de TPG aux Pays-Bas ne sera donc pas renforcée par l'opération telle qu'elle a été modifiée. 3. ENGAGEMENTS DESTINÉS À GARANTIR LA CESSION a) Accès au réseau et au savoir-faire
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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