(153) Les engagements prévoient un accès au réseau ou au savoir-faire, qui constituent des éléments essentiels des activités à céder, et ce pendant une période de deux ans à compter de la cession. Cette période donnera à l'acquéreur éventuel le temps de conclure de nouveaux accords de coopération avec différents prestataires de service, notamment des compagnies aériennes, des OPP et des opérateurs postaux indépendants, et d'acquérir le savoir-faire nécessaire relatif à la matrice d'acheminement.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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