Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 154 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(154) Afin de pouvoir faire de la division cédée un concurrent indépendant viable après la période de transition, l'acquéreur devrait remplir un certain nombre de conditions. Il devrait être capable de créer son propre réseau pour les services en amont et en aval temporairement fournis à la division cédée par TPG pendant la période de transition. Il devrait également être en mesure de générer le volume de courrier nécessaire pour être en mesure d'acheter des services de réseau qui lui permettront ensuite de vendre ses services à des prix compétitifs. Ces volumes devraient être suffisants pour permettre à la division cédée de vendre ses services de courrier transfrontière sortant à des prix qui puissent concurrencer ceux que TNT IM Pays-Bas est actuellement en mesure de proposer. Cela signifie également que l'acquéreur devrait pouvoir proposer la distribution du courrier à des prix compétitifs dans le monde entier, comme TNT IM Pays-Bas est actuellement en mesure de le faire, et pas seulement sur certains itinéraires sur lesquels il pourrait être particulièrement compétitif. La division cédée perdrait sa clientèle et donc sa viabilité dès lors qu'elle ne serait plus en mesure d'offrir à ses clients les prix et les services actuellement offerts par TNT IM Pays-Bas. Les contrats n'étant pas à long terme et pas exclusifs, les clients peuvent facilement passer à des prestataires offrant le meilleur rapport prix/services et ne se priveront pas de le faire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0236. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).