Article considérant 156

(156) La clause de non-sollicitation a notamment pour objet de protéger la survaleur et le savoir-faire que représente le personnel de la division cédée. Celle-ci fournit des services de courrier transfrontière sortant à ses clients. On se trouve ici dans un secteur de services, dans lequel les actifs corporels ne constituent pas le coeur de l'activité, contrairement à ce qui est le cas dans les industries manufacturières. Les principaux éléments de l'activité sont plutôt la survaleur et le savoir-faire, qui sont en grande partie liés au personnel de l'entreprise. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les relations avec les clients ne sont pas stables. L'expérience et les contacts bien établis avec la clientèle constituent donc des éléments vitaux, que la cession proposée garantit. Toutefois, l'importance du personnel mise en évidence dans le présent paragraphe constitue également un élément important du contexte dans lequel la Commission serait appelée à juger toute demande éventuellement introduite par les parties et l'acquéreur proposé afin qu'elle accepte une cession sans transfert de personnel (voir ci-dessous). c) Clause de non-concurrence