Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 157 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(157) L'engagement de ne pas démarcher les clients actuels de l'entreprise pendant la durée prévue devrait permettre de protéger la survaleur actuelle de la division cédée.

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