Article considérant 158

(158) L'exception relative à l'obligation de service universel garantit que TPG pourra, par l'intermédiaire de son opérateur postal national PTT Post, remplir ses obligations légales liées au service universel. La législation néerlandaise permet à PTT Post de remplir son obligation de service universel en proposant à ses clients des contrats négociés individuellement plutôt que des tarifs et des rabais généraux. PTT Post doit, à cet égard, agir de façon non discriminatoire. Cela peut entraîner pour PTT Post l'obligation de signer de tels contrats avec ses clients à leur demande, à condition que des contrats similaires existent déjà. Les engagements prévoient que le mandataire disposera des pouvoirs nécessaires, notamment des pouvoirs de contrôle et du pouvoir d'imposer des mesures données, afin de garantir le respect de cette obligation et d'éviter qu'elle ne soit contournée. Ainsi, cette exception ne permettra pas à TPG de contourner son obligation de non-concurrence.