(160) La possibilité de se référer à la division cédée en la qualifiant d'ancienne division de TNT International Mail et l'obligation inverse imposée aux parties de ne pas se présenter sous le nom de TNT permet de faciliter la transition entre la prestation de ces services par TNT IM Pays-Bas puis, ensuite, par l'acquéreur éventuel. Celui-ci pourra ainsi s'implanter comme concurrent crédible sur le marché néerlandais du courrier commercial transfrontière sortant. 4. MODALITÉS DE LA VENTE a) Subordination de la concentration à la signature d'un accord de cession
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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