(161) Le fait qu'un acquéreur doive être trouvé avant la réalisation de la concentration ainsi que la brièveté du délai prévu pour la cession proposé par les parties fera porter à celles-ci la totalité du risque lié à la cession. C'est également d'elles que dépendra alors l'autorisation de l'opération. Au cas où elles ne trouveraient pas d'acquéreur répondant aux différentes conditions mentionnées ci-dessous et où elles n'obtiendraient pas l'approbation de la Commission dans ce bref délai, la présente décision d'autorisation conditionnelle deviendrait caduque. b) Clause dérogatoire
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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