Article considérant 162

(162) La clause dérogatoire mentionnée ci-dessus a été introduite par les parties afin de permettre à la Commission d'approuver un accord de vente qui ne porte pas sur l'ensemble des éléments de l'entreprise mentionnés ci-dessus. Les parties estiment qu'il existe des acquéreurs potentiels qui ne souhaitent pas acquérir l'intégralité de la division, parce qu'ils possèdent déjà le personnel et l'infrastructure nécessaires. Si elle est amenée à apprécier une demande d'application de la clause dérogatoire introduite par les parties, la Commission devra examiner très soigneusement si la vente équivaut à une cession de la division et si celle-ci sera alors viable. La position de l'acquéreur potentiel sur le marché, en particulier le fait qu'il puisse avoir accès à des volumes, des réseaux et du personnel qualifié aux Pays-Bas, constituera alors un élément fondamental. 5. POURSUITE DE L'ACTIVITÉ DE LA DIVISION CÉDÉE