(163) Les parties ont fait valoir que le maintien de la division à céder en tant qu'entité séparée, tel qu'il est prévu dans la communication sur les mesures correctives, ne serait pas nécessaire dans la présente affaire, dans la mesure où leurs autres engagements, en l'occurrence celui de préserver l'intégralité de la valeur économique et concurrentielle de la division et celui de laisser le mandataire surveiller l'exécution de cet engagement, permettent de faire l'économie d'un engagement garantissant la séparation des activités.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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