(164) L'objectif des mesures de séparation des activités contenues dans la communication sur les mesures correctives est de protéger les activités à céder en garantissant qu'elles seront gérées par une équipe direction qualifiée et indépendante et que le risque de communication d'informations commerciales confidentielles aux secteurs de l'entreprises conservés par les parties sera limité. La Commission estime que, dans la présente affaire, ces intérêts sont protégés par l'engagement de ne pas réaliser l'opération tant que le commissaire n'aura pas donné son accord au choix d'un acquéreur, et de trouver un acquéreur dans des délais très brefs. Ces engagements devraient garantir que les risques que la séparation des activités doit permettre d'éviter, seront limités. 6. CONCLUSION
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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