(168) Compte tenu de ce qui précède et sous réserve du respect des conditions et obligations mentionnées dans les engagements figurant à l'annexe II, l'opération envisagée ne crée ni ne renforce une position dominante à la suite de laquelle une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou dans une partie substantielle de celui-ci. Par conséquent, l'opération doit être déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'EEE, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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