Article considérant 21

(21) En vertu de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service(6), qui est actuellement en vigueur, les opérateurs postaux publics (OPP) peuvent bénéficier d'un monopole légal pour la prestation de certains services, dans la mesure nécessaire pour assurer le maintien du service universel. Il s'agit de la prestation du service du courrier intérieur et transfrontière d'un poids inférieur à 350 grammes et dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public normal. Au-delà de ces limites de prix et de poids (secteur non réservé), le processus de libéralisation a déjà eu lieu. En deçà, la directive précitée laisse aux États membres la possibilité de poursuivre la libéralisation du secteur postal.