Article considérant 22

(22) Bien que la directive 97/67/CE ne fasse aucune distinction entre courrier transfrontière entrant et sortant, le secteur postal établit entre les deux la distinction suivante: le courrier transfrontière entrant est le courrier international qui entre dans un pays donné, tandis que le courrier transfrontière sortant est le courrier international qui est envoyé depuis un pays donné. D'après la notification, le courrier transfrontière sortant, qui représente moins de 5 % du courrier total et 3 % du chiffre d'affaires total réalisé par les OPP avec le service universel, a fait l'objet d'une libéralisation de fait dans dix États membres, les exceptions étant le Portugal, l'Espagne, l'Italie, la Grèce et l'Autriche. Le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande sont les seuls États membres où le courrier transfrontière sortant a également été libéralisé en droit. Au Royaume-Uni, le courrier transfrontière sortant sera libéralisé en droit à partir du mois de mars 2001, lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sur les services postaux.