(23) Le 30 mai 2000, la Commission a présenté une proposition concernant la poursuite de la libéralisation du secteur postal(7). Cette proposition prévoit que les limites de poids et de prix seront ramenées, d'ici à 2003, à 50 grammes et deux fois et demie le tarif de base pour les services de correspondance intérieure ordinaire et de correspondance transfrontalière entrante qui sont réservés à l'OPP historique. En outre, la proposition envisage l'ouverture complète du marché du courrier transfrontière sortant dans tous les États membres d'ici à 2003. Le Parlement européen a adopté un avis destiné à modifier le projet de directive qui n'autorisait pas la libéralisation du courrier transfrontière sortant. Le Conseil n'est pas parvenu à un accord sur la proposition de compromis qui lui a été soumise le 22 décembre 2000. Pour l'heure, le calendrier et l'étendue de la future libéralisation ne sont pas clairs. 2. COURRIER TRANSFRONTIÈRE SORTANT
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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