(3) Par décision du 15 novembre 2000, la Commission a constaté que l'opération notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement précité et à l'article 57, paragraphe 2, point a), de l'accord EEE. I. ACTIVITÉS DES PARTIES
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.