(34) Les parties notifiantes ont déclaré dans la notification qu'il existait un marché de produit pertinent pour le courrier transfrontière sortant. Les services de courrier transfrontière sortant comprennent la levée du courrier des clients, le tri de ce courrier et sa distribution aux pays de destination dans le monde. Elles ont intégré dans cette définition du marché les envois de correspondance personnelle et le courrier commercial. Ce dernier comprend les lettres, le publipostage, les périodiques et imprimés ainsi que les petits colis envoyés par des clients professionnels des entreprises aux entreprises et des entreprises aux consommateurs. b) Marché du courrier commercial transfrontière sortant
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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