(35) L'analyse du marché montre cependant que le marché de produit en cause ne concerne pas la totalité du courrier transfrontière sortant, mais est confiné au courrier commercial transfrontière sortant. En effet, les clients professionnels ont besoin et bénéficient de services différents par rapport aux particuliers: ces derniers sont obligés d'acheter des timbres à la poste sur la base d'un tarif fixe et de mettre leur courrier dans une boîte à lettres ou à la poste pour l'envoyer, tandis que les clients professionnels négocient des remises et obtiennent des services complémentaires (levée du courrier dans l'entreprise, affranchissement à la machine, etc.) en vertu de contrats spéciaux conclus avec les opérateurs postaux et/ou les groupeurs. Le niveau de la part de travail apportée par le client professionnel se reflète dans le prix.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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