(36) Les particuliers sont limités aux tarifs et services normaux de leur bureau de poste, alors que la plupart des clients professionnels ont le choix d'envoyer leur courrier au tarif public normal ou sur la base d'accords spéciaux avec des opérateurs postaux et/ou des groupeurs. Quant aux petites entreprises qui paient l'envoi de leur courrier à l'étranger en achetant des timbres, elles ont peu de chances d'avoir accès à d'autres prestataires de services, en raison de la faiblesse de leurs volumes de courrier transfrontière sortant et de la dépense qu'elles consacrent aux services concernant ce courrier.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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