(37) Pour ces raisons, la Commission a adopté, dans sa communication des griefs, une définition du marché du courrier commercial transfrontière sortant qui exclut les particuliers et les dépenses des entreprises pour l'achat de timbres.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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