(38) Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont contesté la définition du marché adoptée par la Commission. Elles ont proposé une nouvelle définition qui cerne un marché spécifique des services contractuels de courrier transfrontière sortant. Ce marché ne comporterait que des services de courrier transfrontière fournis sous contrat et, par conséquent, exclurait non seulement le courrier commercial transfrontière sortant envoyé au tarif public normal, mais aussi le courrier commercial transfrontière sortant affranchi à la machine.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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