Article considérant 42

(42) Il faut également noter que les seuils nécessaires pour obtenir une remise de client professionnel varient fortement d'un pays à l'autre. En l'espèce, le seuil annuel fixé par TPG aux Pays-Bas est égal à 25000 florins néerlandais (environ 10000 euros) et celui que TPO a fixé sur le marché britannique est égal à 2500 livres sterling (environ 4000 euros). En conséquence, le client professionnel qui veut obtenir un contrat assorti de remises aux Pays-Bas se trouve face à un seuil qui est 2,5 fois plus élevé qu'au Royaume-Uni. Avec la nouvelle définition du marché de produit qui est proposée et qui tient compte de ces seuils différents, les parties définissent artificiellement leurs parts de marché en considérant comme clients professionnels à courrier contractuel uniquement ceux qui atteignent ces seuils.