(43) Le fait que des groupeurs proposent leurs services de courrier transfrontière à tous les clients professionnels, quelle que soit la dépense que ceux-ci consacrent annuellement aux services de courrier, apporte la preuve qu'il ne faut pas prendre ces seuils pour délimiter le marché. Mercury International et Belgian Mailhouse, qui sont deux groupeurs présents aussi bien au Royaume-Uni qu'aux Pays-Bas, ont confirmé durant l'audition qu'ils acceptent du courrier de tout type de client professionnel. Même TNT a déclaré à l'audition que, en sa qualité de groupeur, il considère tous les clients professionnels comme des clients potentiels, sans avoir le moindre seuil prédéfini particulier.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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