(44) Dans le cadre de la proposition des parties concernant un marché "contractuel", il est présumé qu'aucun des clients utilisant une machine à affranchir n'a le choix, alors que la Commission estime qu'il existe des clients professionnels qui sont en deçà des seuils fixés par les parties et utilisent des machines à affranchir et qui seraient en mesure de passer à d'autres prestataires de services de courrier transfrontière sortant.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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