(46) À la lumière du raisonnement qui précède, la définition du marché de produit retenue par la Commission est celle qui concerne le courrier commercial transfrontière sortant. Cette définition du marché de produit comporte un plafond (qui intègre les machines à affranchir) et un plancher (qui exclut les machines à affranchir). Aux fins de la présente décision, il n'est pas utile de cerner cette gamme plus précisément, car le fait que la limite exacte du marché se situe au plafond, au plancher ou quelque part entre les deux, ne change pas grand-chose à l'appréciation. 2. COLIS EN RÉGIME TRANSFRONTIÈRE SORTANT
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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