(48) Les parties déclarent que le marché pertinent pour ce produit est le marché des colis transfrontières sortants envoyés en accéléré. Elles affirment que, si leur produit n'est pas un service exprès, puisqu'il n'est pas à délai garanti, il faut cependant le distinguer des services normaux de colis. En effet, contrairement à ces derniers, les colis en accéléré sont collectés chez le client et le service n'est pas disponible aux guichets des bureaux de poste.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.