(49) Dans ses décisions précédentes, la Commission n'a pas défini un marché distinct pour les colis expédiés en accéléré par rapport aux colis normaux. Aux fins de la présente décision, il n'est pas non plus utile de délimiter davantage les marchés de produits en cause, car dans aucune des définitions du marché considérées, une concurrence effective ne serait entravée de façon significative dans l'EEE ou dans une partie substantielle de cet espace. C. MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE 1. COURRIER COMMERCIAL TRANSFRONTIÈRE SORTANT
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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