Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 50 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(50) Les parties notifiantes ont déclaré dans la notification que les marchés géographiques en cause sont des marchés nationaux, ce que corrobore l'analyse du marché.

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