(51) Dans le passé, la Commission avait estimé que le marché géographique en cause du courrier transfrontière sortant pouvait être qualifié de national(11), mais elle avait également considéré que l'on pouvait s'attendre à ce que la dimension nationale du marché géographique changeât en raison d'une évolution possible de la demande des clients dans le sens de comptes mondiaux.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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