(52) L'analyse du marché montre que les caractéristiques du marché national sont toujours en place, même si certains fournisseurs peuvent avoir des comptes mondiaux pour la prestation des différents services de distribution. En effet, les clients voient les services de courrier transfrontière sortant comme un service national, les réseaux de distribution sont nationaux, les fiches tarifaires fournies par les parties montrent que la tarification est nationale et que les niveaux de prix sont différents d'un pays à l'autre, la commercialisation se fait à l'échelle nationale et l'on constate de fortes variations dans la répartition des parts de marché des principaux fournisseurs des différents États membres. En outre, le fait que les critères d'éligibilité à un contrat varient d'un pays à l'autre (voir plus haut) constitue un argument supplémentaire en faveur de marchés nationaux.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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