(53) Dans leur réponse conjointe à la communication des griefs de la Commission, les parties ont déclaré pour la première fois que le marché géographique devait être qualifié soit d'européen, soit d'international. En proposant une nouvelle définition du marché géographique, elles mentionnent un certain nombre d'entreprises multinationales qui, selon elles, consultent de plus en plus des concurrents basés dans différents pays afin d'obtenir le meilleur dosage de niveaux de prix et de service.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.