(54) Si la Commission devait refuser une définition plus large du marché géographique, les parties considèrent qu'il y aurait alors un seul marché géographique comprenant au moins les Pays-Bas et la Belgique. Elles appuient leur conclusion sur le fait que trois des concurrents présents sur le marché néerlandais - TNT, Belgian Mailhouse et De Post/La Poste - exploitent leur entreprise à Bruxelles et non aux Pays-Bas. De surcroît, les parties indiquent que les clients qui ont des envois en nombre et sont basés en Belgique apportent leur courrier commercial aux Pays-Bas.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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