(58) De même, l'analyse du marché ne corrobore pas la déclaration des parties selon laquelle de grandes entreprises multinationales achètent leurs services de courrier transfrontière sortant sur une base européenne ou internationale. En effet, l'analyse du marché montre que, si telle ou telle entreprise peut procéder de la sorte, la formule générale d'achat des services de courrier transfrontière sortant reste nationale, même pour les grandes entreprises multinationales.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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