(60) Les parties considèrent que le champ géographique des services de colis internationaux est national, ce qui concorde avec les décisions précédentes de la Commission. Les résultats de l'analyse du marché n'ont fourni aucun indice plaidant en faveur d'une définition différente du marché géographique.
Décision 2004/236/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
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