Décision 2004/236/CE · Article

Article considérant 61

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/236/CE
RattachementDécision 2004/236/CE
Versionacte d'origine du 13/03/2001 (CELEX 32004D0236)
RéférenceConsidérant 61 de la décision 2004/236/CEEUR-Lex →

(61) Il n'est pas utile de délimiter plus avant les marchés géographiques en cause car, dans toutes les autres définitions considérées, une concurrence effective ne serait pas entravée de manière significative dans l'EEE ou dans une partie substantielle de cet espace. D. EFFET DE LA CONCENTRATION 1. COURRIER COMMERCIAL TRANSFRONTIÈRE SORTANT

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